1. Introduction
Le site pastis-singuliers.fr est la propriété de : Sté Ligne Médiane 8 Rue Gabriel Lippmann 71100 Chalon-sur-Saône Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site «pastis-singuliers.fr» (ci-après désigné "Vous") et la société « SARL Ligne Médiane » au capital de 23000 EUROS, dont le siège est situé à Chalon-sur-Saône, immatriculée au registre du commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 448.887.752. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables aux ventes réalisées sur notre site et elles remplacent toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Ligne Médiane. Ligne Médiane peut être ponctuellement amenées à modifier certaines des dispositions de leurs conditions générales de vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant tout achat sur le site «pastis-singuliers.fr». Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur notre Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que vous avez accepté sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues, qui constituent alors la loi des parties.
2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition : - par Internet sur notre site : 24/24h et 7/7j - par courrier électronique : Contact@pastis-singuliers.fr - par téléphone : 03.85.48.69.60 Ligne Médiane s’engage à vous confirmer, soit par écrit papier, soit par écrit électronique, au plus tard au moment de la livraison des produits commandés, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont vous bénéficiez, l’adresse à laquelle vous pouvez présenter vos réclamations, les conditions relatives aux garanties commerciales dont vous bénéficiez, cette confirmation étant réalisée par l’envoi des présentes conditions générales de vente qui contiennent tous ces éléments et qui figurent au dos de la facture. La vente, suivant les modalités de passation de commande ci-dessus évoquées, est réputée formée, soit lors de la validation de votre commande sur notre site, soit à la date de réception par Ligne Médiane de votre bon de commande dûment rempli et signé. Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont vous disposez, toute commande passée ne pourra plus faire l’objet, dès que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans notre accord préalable et écrit. A titre exceptionnel, Ligne Médiane se réserve le droit de refuser une commande qui serait passée dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité de son auteur que de la propriété du moyen de paiement utilisé et/ou de l’adresse de livraison fournie. Dans cette hypothèse exceptionnelle,pastis-singuliers.fr se réserve le droit préalablement à l’acceptation de la commande, de vous demander par écrit tous les justificatifs requis quant à votre identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut de fournir les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par pastis-singuliers.fr, nous serons en droit de refuser la commande passée. De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par Ligne Médiane, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.
3. Informations produits
Ligne Médiane apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique, étant précisé que les descriptifs et les photographies des produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ligne Médiane se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques à leurs produits et aux caractéristiques de ceux-ci. Si vous ne vous estimez pas suffisamment informé sur les caractéristiques des produits que vous souhaitez acheter vous pouvez préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits auprès de Ligne Médiane, par email, téléphone ou fax, Ligne Médiane s’engageant à vous fournir toutes les informations complémentaires que vous pourriez souhaitées obtenir. Dès que vous vous estimerez suffisamment informé sur la nature et les caractéristiques des produits que vous souhaitez commander, vous pourrez dès lors passer commande étant précisé qu’en passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques essentielles des produits commandés.
4. Prix
Les prix de vente indiqués sur notre site et nos devis en ligne sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Les frais de livraison et de transport sont indiqués sur notre site et nos devis en ligne et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés et ce en fonction du lieu de livraison et du montant de la commande, étant précisé que toute commande supérieure à 1000 Euros TTC est franco de port pour toute livraison sur le territoire métropolitain. Ligne Médiane se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur notre Site au moment de votre commande.
5. Disponibilité
Ligne Médiane honorera votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Vous pourrez alors, soit annuler la commande passée en nous informant de votre décision par fax, courrier ou email dans un délai de 8 jours et nous vous rembourserons alors dans les meilleurs délais, soit commander des produits de nature et de prix équivalents en nous informant par écrit de votre choix, dans le même délai de 8 jours. L’indisponibilité d’un produit ne peut en aucun cas entraîner l’octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les "frais de port".
6. Mode de livraison
Les produits achetés sur notre Site sont livrés par Ligne Médiane, en France Métropolitaine et en Corse, soit par la poste pour un colis d’un poids inférieur à 30 kg, soit par transporteur. Ligne Médiane met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur son Site et/ou sur le devis en ligne qui vous a été adressé. Les délais de livraison indiqués sur tout document de Ligne Médiane s’entendent, sauf dispositions contraires convenues avec vous, pour des produits livrés, sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse à l’adresse indiquée par vous sur le document de passation de commande. Ligne Médiane s’engage à assurer la livraison des produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente dès lors que le lieu de livraison est situé en France métropolitaine ou en Corse. Toute livraison en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse donnera lieu à la fixation de modalités particulières de livraison et de délais de livraison spécifiques dans des conditions qui seront définies d’un commun accord avec vous en fonction du lieu de livraison souhaité. Vous vous engagez à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les produits livrés. En outre vous vous engagez à fournir à Ligne Médiane toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés telles que votre adresse exacte, votre numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour parvenir au lieu de livraison. Les produits vendus par Ligne Médiane voyagent, sauf dispositions contraires convenus avec vous, à leurs risques et périls. (ou les produits vendus par Ligne Médiane voyagent, sauf dispositions contraires convenus avec vous, à vos risques et périls). A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier l’état, le nombre et la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. En outre, en cas de détérioration, de manquants ou de non conformité des produits livrés, vous devrez formuler vos réclamations auprès de Ligne Médiane par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation concernant l’état, la conformité des produits ou des manquants ne sera plus admise par Ligne Médiane, les produits étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé. En cas de réclamation vous devrez fournir à pastis-singuliers.fr tous les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants. Si après contrôle par nos soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, Ligne Médiane s’engagent à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non conformes et à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes et à l’expédition des nouveaux produits. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation.
7. Détaxe
Une détaxe est possible si vous résidez l'étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture et un justificatif de domicile à l'étranger et une fois le bordereau visé par les douanes, nous le renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et ce, par courrier à l’adresse suivante : Sté Ligne Médiane 8 Rue Gabriel Lippmann 71100 Chalon-sur-Saône , France Ligne Médiane procédera au remboursement de la TVA par chèque avec un abattement de 3% pour « frais de traitement ».
8. Paiement sécurisé
Ligne Médiane met à votre disposition 4 modes de paiement : carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), paiement via Paypal , virement bancaire et chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité). En tout état de cause le paiement est effectué au comptant à la commande. Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure 3D " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau et la confidentialité des informations transmises sur notre Site. Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre commande, votre chèque libellé à l'ordre de «sté Ligne Médiane» à l'adresse «SARL Ligne Médiane» 8 Rue Gabriel Lippmann 71100 Chalon-sur-Saône . Le paiement en espèces ne peut être effectué que lors du retrait de votre commande au magasin. La facture correspondant aux produits commandés vous sera adressée conjointement à la livraison de ceux-ci.
9. Droit de rétractation.
Satisfait ou remboursé Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 15 jours francs à compter de la date de réception des produits pour les retourner sté Ligne Médiane si ils ne vous satisfont pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Vous pouvez dans ce délai retourner les produits, à vos frais et à vos risques et périls, accompagnés de votre facture. Nous vous conseillons de nous retourner les produits en recommandé ou en suivi postal ou par transporteur et dans ce cas de souscrire une assurance auprès du transporteur à hauteur de la valeur marchande des produits. Seuls seront acceptés et remboursés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé. Si le produit est retourné dans les 15 jours (le tampon de la poste faisant foi ou la date de prise en charge dans le cas d’un transporteur) à compter de sa livraison chez vous, Ligne Médiane vous remboursera, par chèque, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de pastis-singuliers.fr. Les ventes aux professionnels ne sont pas concernés par ce code à la consommation , la vente étant réputée définitive . Le matériel fabriqué sur mesure ou le câble coupé sur mesure (hors pack complet) sont également exclus du droit à la rétractation .
10. Garanties et services après-vente (SAV)
Il vous incombe de vérifier que les produits commandés correspondent à vos besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, vous avez eu la possibilité de vous informer de façon détaillée auprès de Ligne Médiane sur la nature et les caractéristiques des produits commandés. Tous les produits vendus par pastis-singuliers.fr bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Si vous estimiez que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, vous devrez en avertir Ligne Médiane par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Vous devrez laisser toute facilité a Ligne Médiane pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elles toutes les constatations qui leurs sembleraient nécessaires et notamment pour solliciter le retour des produits objets de la réclamation. Les frais de retour des produits sont à votre charge. Toutefois si la garantie est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour vous seront remboursés Pour tout retour de produits, vous devez nous le(s) retourner par la poste (ou autre transporteur) accompagnés impérativement de la facture du produit défectueux. Si à l’issu de ces constatations, s’il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors Ligne Médiane s’engage à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices ou à vous rembourser le prix de vente de ces produits. La garantie de Ligne Médiane ne s'applique pas aux vices et défauts résultant : d'une cause externe aux produits ; d'une faute de votre part ; d’une utilisation des produits non conforme aux recommandations ou aux notices d’utilisation ; d’une mise en œuvre non conforme ; de toute modification réalisée sur les produits sans l'autorisation préalable de Ligne Médiane ; de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure ; d’un défaut d'entretien ou d’une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits. En cas de non prise en charge des réparations au titre de la garantie, Ligne Médiane établiront un devis de réparation.
11. Droit applicable
Les ventes réalisées en exécution des présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
12. Force majeure
Ligne Médiane peuvent être déliées de tout ou partie de leurs obligations sans qu’il ne puisse leur être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements inhérents aux produits, les grèves et plus généralement tout élément échappant au contrôle de Ligne Médiane . En cas de survenance d’un cas de force majeure, Ligne Médiane s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais par écrit. Le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit de la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors vous pourrez, si bon vous semble, procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit à votre profit Ligne Médiane s’engageant dans cette hypothèse à vous rembourser l’intégralité des sommes qui auraient été versées et ce dans les meilleurs délais.
13. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1429158 Ligne Médiane est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant pour l’exécution des commandes. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de pastis-singuliers.fr afin de savoir quelles sont les informations dont celles-ci disposent sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des e .mails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires ou des offres promotionnelles vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresseront.
14 – Eco-Contribution
L’éco-contribution correspond au coût d’élimination des lampes entrant dans le champ d’application du traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). L’éco-contribution est facturée conformément aux dispositions du décret n° 2005-829 et de l’article L 541-10-2 du code de l’environnement.